Conditions Générales d'Utilisation — Voyageurs — Tra-V

Version en vigueur au [date à compléter]

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Tra-V, SASU au capital de [•] euros, immatriculée au [RCS de •] sous le numéro [•], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « Tra-V »), met à disposition des personnes physiques non professionnelles (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Voyageur ») la plateforme numérique accessible à l'adresse site Tra-V, ainsi que l'ensemble des services, fonctionnalités, contenus, interfaces et outils qui y sont proposés (ci-après, ensemble, la « Plateforme »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU régissent, de manière exclusive, les relations entre Tra-V et tout Utilisateur accédant à la Plateforme ou l'utilisant.

Elles s'appliquent à toute navigation, consultation, création de Compte, utilisation de fonctionnalité, publication de Contenu, prise de contact, Réservation ou plus généralement à tout usage de la Plateforme.

Les présentes CGU n'ont ni pour objet ni pour effet de régir, sauf mention expresse contraire, les relations contractuelles conclues directement entre un Utilisateur et un Professionnel au titre d'un service proposé par ce dernier.

Article 3 — Opposabilité des CGU

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur à compter de leur acceptation expresse, notamment lors de la création d'un Compte, et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

Tra-V se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin notamment de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique, commerciale ou fonctionnelle. La version applicable est celle accessible en ligne à la date de l'utilisation concernée ou, lorsqu'une opération déterminée est en cause, celle en vigueur à la date de cette opération, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de modification substantielle, Tra-V pourra en informer l'Utilisateur par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme postérieurement à une telle modification vaut acceptation de la version mise à jour.

Article 4 — Description générale de la Plateforme

Tra-V exploite une plateforme numérique ayant notamment vocation à permettre aux Utilisateurs de rechercher, consulter, comparer, sélectionner, organiser, planifier et, selon les cas, réserver un ou plusieurs services liés à un voyage ou à un séjour.

La Plateforme peut notamment permettre :

Tra-V demeure libre de faire évoluer, suspendre, supprimer, enrichir ou modifier tout ou partie de la Plateforme, de ses Services ou de ses modalités de fonctionnement, sans que cela n'ouvre droit à indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 5 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve notamment d'opérations de maintenance, de mise à jour, d'évolution, de sécurité, de test, de surcharge, d'incident technique ou de force majeure.

Tra-V n'est tenue à aucune obligation de disponibilité continue, de permanence d'accès, d'absence d'erreur, d'absence de vulnérabilité, de compatibilité universelle ou de performance minimale.

Tra-V se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de suspendre, limiter, interrompre ou restreindre l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour tout motif légitime, et notamment en cas de nécessité technique, de risque de sécurité, de prévention de la fraude, de demande administrative ou judiciaire, d'atteinte aux droits de tiers, de comportement anormal ou de violation des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et limites des réseaux de communication électronique et d'Internet, notamment leurs performances techniques, les temps de réponse, les risques d'interruption, de saturation, de perte de données, d'intrusion, de contamination virale et, plus généralement, les risques inhérents à toute transmission de données par réseau ouvert.

Article 6 — Conditions d'inscription et création du Compte

L'accès à certaines fonctionnalités suppose la création préalable d'un Compte.

L'Utilisateur s'engage, lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation avec Tra-V, à fournir des informations exactes, complètes, sincères, licites et à jour. Il s'interdit, notamment, d'utiliser une identité inexacte, d'usurper l'identité d'un tiers, de contourner une mesure de suspension, de créer plusieurs Comptes à des fins frauduleuses ou d'utiliser un Compte au nom d'un tiers sans habilitation régulière.

Les identifiants de connexion sont personnels, strictement confidentiels et non transférables. L'Utilisateur demeure seul responsable de leur conservation, de leur utilisation et de toute opération réalisée au moyen de ceux-ci, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.

Tra-V pourra, à tout moment, demander tout justificatif utile de nature à vérifier l'identité de l'Utilisateur, sa majorité, ses coordonnées, la licéité de son usage de la Plateforme ou l'exactitude des informations communiquées.

Tra-V se réserve le droit de refuser toute inscription, de restreindre certaines fonctionnalités ou de subordonner l'accès à certaines opérations à la fourniture d'éléments complémentaires, sans avoir à motiver sa décision au-delà des obligations légales qui lui incombent.

Article 7 — Capacité et utilisation pour le compte de tiers

La Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des engagements contractuels.

Lorsqu'un Utilisateur effectue une Réservation pour le compte d'un ou plusieurs tiers, notamment des proches, amis, membres de la famille, mineurs ou participants à un même voyage, il garantit disposer de l'ensemble des autorisations, consentements et pouvoirs nécessaires pour communiquer les informations concernées, effectuer la Réservation et engager, le cas échéant, les personnes intéressées dans la limite de ce que la loi permet.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des informations communiquées au titre de ces tiers.

Article 8 — Rôle de Tra-V

Sauf stipulation expresse contraire portée à la connaissance de l'Utilisateur avant la conclusion de l'opération concernée, Tra-V agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme et d'intermédiaire technique.

À ce titre, Tra-V n'intervient pas, sauf indication contraire, en qualité d'hôtelier, restaurateur, transporteur, loueur, organisateur matériel d'activité, guide, agence de voyage, vendeur de séjour, mandataire général du Voyageur ou fournisseur effectif des prestations proposées par les Professionnels.

En conséquence, sauf mention expresse contraire, tout contrat relatif à un service présenté sur la Plateforme est conclu directement entre l'Utilisateur et le Professionnel concerné. Ce dernier assume seul la responsabilité de la licéité de son offre, de sa conformité réglementaire, de sa disponibilité, de son prix, de son contenu, de ses conditions particulières, de son exécution et, plus généralement, de la bonne fourniture du service.

Le seul fait que Tra-V référence plusieurs prestations, permette leur consultation dans une même interface, facilite leur organisation au sein d'une feuille de route ou permette, le cas échéant, un traitement technique unifié de certaines opérations, ne saurait, à lui seul, conférer à Tra-V la qualité de prestataire des services concernés.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tra-V puisse, selon les cas, n'exercer qu'un rôle de mise en relation, d'assistance technique, de centralisation d'informations ou de facilitation du parcours de réservation.

Article 9 — Présentation des offres et référencement

Les offres, services, photographies, descriptions, horaires, disponibilités, localisations, prix, équipements, restrictions, contenus promotionnels ou informations affichés sur la Plateforme sont, sauf indication contraire, fournis par les Professionnels sous leur seule responsabilité.

Tra-V s'efforce d'assurer une présentation aussi fidèle que possible des offres, sans garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité, l'actualité ou l'absence d'erreur, d'omission ou d'ambiguïté des informations communiquées par les Professionnels.

Les visuels, photographies, illustrations, descriptifs, appréciations, notations, temps de trajet, recommandations et informations contextuelles n'ont, sauf mention expresse contraire, qu'une valeur informative.

Tra-V peut, à sa seule discrétion, référencer, déréférencer, hiérarchiser, recommander, prioriser, mettre en avant, limiter la visibilité ou présenter certaines offres selon des critères notamment liés à la pertinence, à la destination, à la disponibilité, à l'expérience utilisateur, à la complétude de la fiche, à la qualité des contenus, à la popularité, à la performance historique, au comportement des utilisateurs, à la fiabilité opérationnelle, au taux de réclamation, aux préférences exprimées ou déduites, ou à l'existence d'une mise en avant sponsorisée lorsqu'elle existe. Aucune position, visibilité, recommandation ou permanence de référencement n'est garantie.

Article 10 — Feuille de route, panier et outils d'organisation

Les outils de feuille de route, de panier, d'itinéraire, de centralisation ou de planification proposés par Tra-V ont pour objet de faciliter l'organisation du voyage.

Sauf indication expresse contraire, l'ajout d'un service à une feuille de route, à un panier, à une sélection ou à tout autre espace d'organisation n'emporte ni blocage de disponibilité, ni réservation ferme, ni acceptation par le Professionnel, ni engagement définitif de fournir la prestation.

L'Utilisateur reconnaît que plusieurs services regroupés dans une même interface peuvent demeurer juridiquement distincts, relever de Professionnels différents, être soumis à des conditions particulières propres, faire l'objet de validations séparées et donner lieu à des confirmations distinctes.

Article 11 — Processus de Réservation

Avant toute validation d'une Réservation, l'Utilisateur est tenu de vérifier avec la plus grande attention l'ensemble des informations applicables au service concerné, et notamment son contenu, l'identité du Professionnel, son prix, ses modalités d'exécution, ses horaires, sa localisation, ses restrictions éventuelles, ses politiques d'annulation, de modification, de remboursement et, le cas échéant, ses conditions particulières.

L'Utilisateur demeure seul responsable des informations qu'il renseigne dans le cadre d'une Réservation. Toute erreur, omission, inexactitude ou donnée incomplète imputable à l'Utilisateur pourra entraîner l'impossibilité d'exécuter la prestation, son refus, son annulation, sa modification, l'application de frais supplémentaires ou l'absence de remboursement, sans que la responsabilité de Tra-V puisse être recherchée à ce titre.

La Réservation n'est réputée ferme qu'à compter de la réalisation effective de l'ensemble des conditions du processus applicable, notamment, le cas échéant, la validation finale par l'Utilisateur, la confirmation de disponibilité, l'acceptation du Professionnel, l'autorisation ou l'encaissement du paiement et la réception d'une confirmation expresse.

Tra-V se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler, différer ou soumettre à vérification toute Réservation en cas d'anomalie, d'erreur manifeste, de suspicion de fraude, de défaut d'information, d'indisponibilité réelle, de demande d'une autorité compétente, de risque de sécurité ou de violation des présentes CGU.

Lorsque la validation d'une Réservation emporte obligation de paiement, le parcours de commande devra comporter une mention claire et non ambiguë à cet effet.

Article 12 — Prix — Frais — Taxes — Modalités financières

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en [devise] selon les modalités précisées sur l'offre concernée.

Sauf indication contraire, certains frais, taxes, dépôts de garantie, cautions, taxes locales, frais accessoires, suppléments optionnels, frais liés à des demandes particulières ou sommes exigibles sur place peuvent ne pas être inclus dans le prix initialement affiché et demeurer dus en sus au Professionnel ou à tout organisme compétent.

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier, avant validation, le prix total connu au moment de la commande ainsi que le détail de ce prix.

Tra-V peut, selon les cas, permettre un paiement en ligne, un prépaiement, un versement d'acompte, une pré-autorisation bancaire, une simple garantie, un paiement différé, un paiement au Professionnel, un paiement via un prestataire tiers ou toute autre modalité technique. Le schéma applicable est précisé, lorsque nécessaire, au stade de l'offre, du tunnel de Réservation ou de la confirmation.

En cas d'échec de paiement, de refus d'autorisation, d'opposition, d'invalidité du moyen de paiement, de rejet bancaire, d'impayé, de fraude, de rétrofacturation abusive, d'utilisation irrégulière d'un instrument de paiement ou d'anomalie détectée, Tra-V pourra suspendre le Compte, bloquer la Réservation, exiger tout justificatif utile, refuser l'accès à certaines fonctionnalités et, le cas échéant, engager toute mesure utile au recouvrement ou à la préservation de ses droits et de ceux des Professionnels.

Article 13 — Paiement via prestataire tiers

Lorsqu'un paiement est traité via un prestataire de services de paiement tiers, l'Utilisateur reconnaît que ce prestataire peut être soumis à ses propres conditions contractuelles, politiques de conformité, exigences de vérification, règles anti-fraude et contraintes réglementaires.

Tra-V n'est pas responsable des défaillances, retards, blocages, refus, incidents techniques, vérifications complémentaires, limitations, gels ou mesures de sécurité décidés par un tel prestataire, dès lors qu'ils ne résultent pas d'une faute directement imputable à Tra-V.

Article 14 — Annulation — Modification — Remboursement — Non-présentation

Chaque service peut être soumis à des règles spécifiques d'annulation, de modification, de report, de remboursement, de non-présentation ou de facturation partielle ou totale définies par le Professionnel concerné.

Sauf engagement plus favorable expressément mentionné avant la Réservation ou disposition impérative contraire, aucune annulation gratuite, aucune modification gratuite, aucun report gratuit et aucun remboursement intégral ou partiel ne sont garantis.

L'Utilisateur reconnaît que le retard, l'absence de présentation, la non-conformité des documents fournis, le non-respect des conditions d'accès, l'impossibilité de joindre l'Utilisateur, la communication d'informations inexactes ou le manquement à une exigence fixée par le Professionnel peuvent entraîner la perte du bénéfice du service concerné et, le cas échéant, la conservation totale ou partielle des sommes versées.

Lorsqu'un remboursement est admis, celui-ci intervient selon les modalités et délais du circuit financier concerné, sans que Tra-V puisse être tenue responsable des délais imputables au Professionnel, au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire de l'Utilisateur.

Article 15 — Absence ou limitation du droit de rétractation

L'Utilisateur est expressément informé que certains services réservés à distance peuvent, en application des textes en vigueur, ne pas ouvrir droit à rétractation, notamment lorsqu'ils portent sur des prestations fournies à une date ou selon une période déterminée, telles que certaines prestations d'hébergement, de loisirs, de restauration ou de transport.

Lorsque le droit de rétractation est légalement exclu ou ne trouve pas à s'appliquer au service concerné, l'Utilisateur ne pourra s'en prévaloir.

Lorsque ce droit s'applique, ses modalités d'exercice sont celles prévues par les textes et, le cas échéant, précisées dans les conditions particulières applicables au service concerné.

Article 16 — Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu'aux droits des tiers.

Il lui est notamment interdit :

Article 17 — Exécution des prestations et comportement du Voyageur

L'Utilisateur est seul responsable de son comportement, de celui des personnes pour lesquelles il réserve et des conséquences de leurs actes pendant l'exécution des services réservés.

L'Utilisateur s'engage à respecter les règlements, consignes, limitations, conditions d'accès, obligations administratives, normes de sécurité, règles sanitaires, règles de civilité, exigences d'âge, d'aptitude ou de comportement fixées par les Professionnels ou imposées par la réglementation applicable.

Tout refus d'accès, exclusion, interruption de prestation, réduction de service, surfacturation, facturation de dommages, appel de caution, retenue, pénalité ou signalement décidés par un Professionnel en raison d'un comportement imputable à l'Utilisateur ou aux personnes pour lesquelles il réserve relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Tra-V ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un comportement inadapté, dangereux, irrespectueux, tardif, non conforme ou frauduleux de l'Utilisateur.

Article 18 — Profils voyageurs et informations transmises

Lorsque la Plateforme permet la création de profils voyageurs ou la saisie d'informations relatives à plusieurs participants à un même voyage, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et bases légitimes nécessaires à la communication desdites informations.

L'Utilisateur s'engage à ne transmettre que des informations exactes, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

Tra-V pourra transmettre aux Professionnels ou à leurs sous-traitants techniques les informations nécessaires à la bonne gestion de la Réservation, à l'exécution du service, à la sécurité des personnes, à la prévention de la fraude, au respect d'obligations légales ou à la gestion des réclamations.

Article 19 — Avis — Notes — Commentaires — Contenus Utilisateur

La Plateforme peut permettre à l'Utilisateur de publier des avis, notes, commentaires, photographies, retours d'expérience ou autres Contenus.

L'Utilisateur garantit que tout Contenu publié :

Tra-V se réserve le droit, sans que cela constitue une obligation générale de surveillance, de modérer, refuser, déréférencer, masquer, dépublier ou supprimer tout Contenu qui apparaîtrait contraire aux présentes CGU, à sa politique d'utilisation, aux droits de tiers, à la réglementation applicable ou à ses intérêts légitimes.

Lorsque la loi l'exige, Tra-V met en place des mécanismes de signalement et de contestation adaptés, notamment s'agissant des avis en ligne.

L'Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il publie.

Article 20 — Licence sur les Contenus Utilisateur

L'Utilisateur concède à Tra-V, à titre non exclusif, gratuit, mondial, pour la durée légale de protection des droits concernés, le droit de reproduire, représenter, héberger, stocker, indexer, adapter techniquement, traduire, formater, communiquer au public, diffuser et exploiter les Contenus publiés sur la Plateforme, sur tout support et par tout moyen, aux seules fins d'exploitation, de promotion, d'amélioration, de sécurisation, de défense et de fonctionnement de la Plateforme.

Cette licence inclut le droit, pour Tra-V, de faire intervenir tout sous-traitant technique nécessaire à l'exécution des finalités ci-dessus.

L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la publication et à l'exploitation des Contenus concernés.

Article 21 — Contrôles — Prévention de la fraude — Enquêtes

Tra-V peut mettre en œuvre tout mécanisme raisonnable de détection, de prévention, de vérification, d'analyse ou d'investigation destiné à prévenir la fraude, les usages abusifs, les atteintes à la sécurité, les impayés, les faux avis, les faux comptes, les détournements de la Plateforme, les comportements illicites ou les violations des présentes CGU.

À ce titre, Tra-V pourra notamment demander tout justificatif utile, procéder à des vérifications, suspendre certaines opérations, retarder une confirmation, restreindre des fonctionnalités, conserver des éléments probatoires, coopérer avec tout prestataire compétent ou, lorsque la loi le requiert ou l'autorise, transmettre des informations aux autorités compétentes.

L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec toute demande raisonnable formulée par Tra-V dans ce cadre.

Article 22 — Suspension — Restriction — Clôture du Compte

Tra-V se réserve le droit de suspendre, restreindre, sécuriser, limiter ou clôturer, de plein droit et sans indemnité, tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, avec effet immédiat lorsque les circonstances le justifient, en cas notamment :

Lorsque cela est raisonnablement possible et compatible avec les obligations de Tra-V, l'Utilisateur pourra être informé de la mesure prise et, le cas échéant, de ses motifs principaux.

La clôture du Compte, qu'elle soit à l'initiative de Tra-V ou de l'Utilisateur, n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement, notamment les Réservations en cours, les obligations de paiement, les réclamations pendantes, les obligations légales de conservation ou les stipulations destinées à survivre à la cessation de la relation contractuelle.

Article 23 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son arborescence, son architecture, ses logiciels, ses développements, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses textes, signes distinctifs, noms commerciaux, marques, logos, slogans, éléments visuels, éléments sonores, graphismes, designs, compilations, fonctionnalités et plus généralement tout élément composant ou accompagnant la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Tra-V ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur du seul fait de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, mise à disposition, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, désassemblage, décompilation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Tra-V, est strictement interdite.

Article 24 — Services tiers — Liens — Interfaces externes

La Plateforme peut contenir, intégrer ou rendre accessibles des services, contenus, API, logiciels, outils, pages, liens hypertextes, connecteurs, modules ou passerelles exploités par des tiers.

Tra-V n'exerce aucun contrôle général sur ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur conformité, de leur sécurité, de leurs contenus, de leurs traitements de données, de leurs conditions contractuelles, de leurs performances ou de tout dommage résultant de leur utilisation.

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales, politiques de confidentialité et documents contractuels propres à tout service tiers qu'il utiliserait via ou à partir de la Plateforme.

Article 25 — Données personnelles

Tra-V traite des données à caractère personnel dans les conditions définies par sa Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante de l'environnement contractuel applicable à l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

L'Utilisateur s'engage, lorsqu'il communique des données concernant des tiers, à le faire dans le respect de la réglementation applicable et des droits des personnes concernées.

Article 26 — Cookies et traceurs

Tra-V peut recourir à des cookies et autres traceurs dans les conditions définies par sa Politique cookies.

Les traceurs non strictement nécessaires sont, le cas échéant, soumis aux choix exprimés par l'Utilisateur conformément à la réglementation applicable.

Article 27 — Convention de preuve

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, données de navigation, horodatages, historiques, courriels, notifications, confirmations, captures, journaux systèmes, éléments de suivi, documents numérisés, échanges électroniques et plus généralement tout support ou enregistrement électronique conservé par Tra-V ou ses prestataires techniques dans des conditions raisonnables de sécurité constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables, valables et opposables entre les parties.

L'Utilisateur reconnaît la valeur probante de l'écrit électronique au même titre qu'un écrit sur support papier, dans les limites admises par la loi.

Article 28 — Responsabilité de Tra-V

Tra-V est tenue, à l'égard de l'Utilisateur, d'une obligation de moyens au titre de la mise à disposition et de l'exploitation de la Plateforme.

Sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, Tra-V ne saurait être tenue responsable :

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Tra-V serait retenue à raison d'un dommage direct, personnel, certain et exclusivement imputable à une faute prouvée de Tra-V, et sauf disposition impérative contraire, l'indemnisation susceptible d'être mise à sa charge ne saurait excéder le montant total hors taxes effectivement perçu par Tra-V au titre de l'opération directement concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage ou, à défaut de perception identifiable, la somme de 100 euros, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

Article 29 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, grèves externes, défaillances massives des réseaux de communication, cyberattaques d'ampleur, coupures généralisées, décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exécution normale des obligations.

Article 30 — Nullité partielle — Non-renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable, caduque ou non écrite, elle serait réputée détachable sans affecter la validité ni l'opposabilité des autres stipulations, lesquelles demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour Tra-V de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation quelconque des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 31 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme ou à une opération réalisée via celle-ci doit être adressée à Tra-V par écrit à l'adresse suivante : [email réclamations], ou par courrier à [adresse].

L'Utilisateur s'engage à formuler toute réclamation de manière circonstanciée, loyale et documentée, en communiquant à Tra-V les éléments utiles à son examen.

Tra-V s'efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable, sans que cela constitue une obligation de résultat ni un engagement ferme de délai, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 32 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, et sous réserve d'avoir préalablement saisi Tra-V d'une réclamation écrite demeurée sans solution amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Tra-V.

Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Article 33 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation ou leurs suites relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun.

Article 34 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Tra-V à l'adresse suivante : [email contact].