Conditions Générales — Professionnels — Tra-V

Partenaires Tra-V

Version en vigueur au [date à compléter]

Les présentes Conditions Générales Professionnels (les « Conditions Pro ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société [dénomination sociale], [forme sociale] au capital de [•] euros, immatriculée au [RCS de •] sous le numéro [•], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « Tra-V »), met à disposition des professionnels une plateforme numérique accessible à l’adresse [URL] ainsi que les services, fonctionnalités, interfaces, outils, contenus et services d’intermédiation qui y sont associés (ci-après, ensemble, la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Pro régissent exclusivement les relations entre Tra-V et tout utilisateur professionnel de la Plateforme (le « Professionnel » ou le « Partenaire »), à l’exclusion des relations contractuelles pouvant naître directement entre le Professionnel et les utilisateurs finaux de la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme par un Professionnel implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Pro.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Compte Professionnel : l’espace personnel créé par le Professionnel sur la Plateforme, accessible au moyen d’identifiants personnels.
Contenu Professionnel : tout élément, quelle qu’en soit la nature ou la forme, notamment texte, photographie, vidéo, logo, document, donnée, prix, descriptif, image, élément graphique, horaire, disponibilité, condition commerciale, avis ou information transmis, publié, importé ou rendu accessible par le Professionnel sur ou via la Plateforme.
Client ou Voyageur : toute personne physique utilisant la Plateforme à titre non professionnel et susceptible de consulter, sélectionner, réserver ou acheter un service proposé par le Professionnel.
Offre : toute annonce, fiche, proposition de service, prestation, disponibilité, contenu commercial ou descriptif mis en ligne par le Professionnel sur la Plateforme.
Réservation : toute demande, option, pré-réservation, achat, réservation, commande, confirmation ou opération assimilée portant sur un service présenté sur ou via la Plateforme.
Service Professionnel : tout service, prestation, activité, hébergement, restauration, expérience, événement, location, visite, transport local ou plus généralement toute prestation proposée par le Professionnel via la Plateforme.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Pro ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et commerciales dans lesquelles le Professionnel peut accéder à la Plateforme, y référencer des Offres, utiliser les outils mis à disposition par Tra-V, être mis en relation avec des Voyageurs et, le cas échéant, recevoir des demandes ou Réservations.

Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par le Professionnel, et notamment :

à la création et à l’utilisation d’un Compte Professionnel ;
au dépôt ou à la modification d’une Offre ;
à la diffusion de Contenus Professionnels ;
à l’utilisation des outils de gestion, de réservation, de calendrier, de disponibilité, de paiement ou de suivi ;
à toute relation précontractuelle ou contractuelle entre Tra-V et le Professionnel en lien avec la Plateforme.

Les présentes Conditions Pro prévalent sur tout document émanant du Professionnel, notamment ses propres conditions générales d’achat ou tout document commercial unilatéral, sauf accord exprès, écrit et préalable de Tra-V.

Article 3 — Opposabilité — Acceptation — Modification

Les présentes Conditions Pro sont opposables au Professionnel à compter de leur acceptation expresse, matérialisée notamment lors de la création du Compte Professionnel, et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Tra-V se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Pro afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique, fonctionnelle, sécuritaire ou économique. Sauf hypothèse d’application immédiate justifiée par une obligation légale, réglementaire, judiciaire, un impératif de sécurité ou un risque imminent de fraude, les modifications substantielles feront l’objet d’une notification sur support durable dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Lorsque le règlement P2B est applicable, ce délai ne saurait être inférieur à quinze jours, sauf cas d’exception prévus par les textes.

Le Professionnel disposera, le cas échéant, de la faculté de cesser d’utiliser la Plateforme et de mettre fin à la relation contractuelle avant l’entrée en vigueur des modifications, dans les conditions prévues aux présentes.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Pro modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 4 — Description de la Plateforme

Tra-V exploite une plateforme numérique d’intermédiation ayant vocation à permettre à des Voyageurs de rechercher, consulter, comparer, sélectionner, organiser et, selon les cas, réserver un ou plusieurs services liés à un voyage ou à un séjour, proposés par des professionnels tiers.

À ce titre, la Plateforme peut notamment permettre :

la création et la diffusion d’Offres ;
l’affichage de descriptifs, prix, disponibilités et visuels ;
la centralisation de services dans un panier ou une feuille de route ;
la réception de demandes ou Réservations ;
la transmission d’informations utiles à l’exécution des prestations ;
l’accès à des outils de gestion opérationnelle ;
la collecte technique ou l’orchestration de certains paiements ;
la mise à disposition d’indicateurs, statistiques ou outils d’analyse ;
la gestion d’avis, notes ou contenus générés par les utilisateurs.

Tra-V demeure libre de faire évoluer, suspendre, supprimer, enrichir ou modifier tout ou partie de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de son interface, de ses paramètres techniques, de ses modalités de référencement, de ses outils ou de son modèle économique, dans le respect des dispositions impératives applicables.

Article 5 — Qualité du Professionnel

Le Professionnel déclare et garantit, pendant toute la durée de la relation contractuelle avec Tra-V :

agir dans le cadre de son activité professionnelle ;
être valablement constitué, régulièrement immatriculé et habilité à exercer son activité ;
disposer de l’ensemble des autorisations, licences, agréments, assurances, homologations, déclarations, capacités, qualifications et moyens nécessaires à l’exercice de son activité ;
respecter l’ensemble des lois, règlements, normes et obligations qui lui sont applicables, notamment en matière civile, commerciale, fiscale, sociale, administrative, sanitaire, de sécurité, d’urbanisme, de tourisme, de restauration, d’hébergement, de transport, d’assurance, d’accessibilité, de droit de la consommation, de protection des données et de propriété intellectuelle ;
ne pas faire l’objet d’une interdiction, suspension, radiation, fermeture administrative ou limitation de nature à affecter sa capacité à proposer ou exécuter les services référencés sur la Plateforme.

Le Professionnel demeure seul responsable de la licéité, de la conformité réglementaire et de l’exécution de ses Services Professionnels.

Article 6 — Création du Compte Professionnel

L’accès aux fonctionnalités professionnelles suppose la création préalable d’un Compte Professionnel.

Le Professionnel s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation avec Tra-V, des informations exactes, sincères, complètes, loyales et à jour, relatives notamment à son identité, sa forme juridique, son immatriculation, ses coordonnées, son activité, sa qualité à agir et, le cas échéant, ses éléments de conformité.

Les identifiants du Compte Professionnel sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Le Professionnel demeure seul responsable de leur conservation, de leur utilisation et de toute opération réalisée par leur intermédiaire.

Tra-V se réserve le droit, à tout moment :

de demander tout justificatif utile ;
de procéder à toute vérification raisonnable ;
de subordonner l’accès à certaines fonctionnalités à des contrôles complémentaires ;
de refuser l’ouverture d’un Compte ;
de différer la mise en ligne d’une Offre ;
de limiter certaines fonctionnalités ;
de suspendre la publication ou le maintien en ligne d’un Compte ou d’une Offre en cas d’information incomplète, incohérente, manifestement erronée ou de doute légitime quant à la régularité de l’activité.

Article 7 — Vérification — Modération — Mise en ligne

Tra-V peut soumettre toute demande d’inscription, toute Offre, tout document, tout visuel, toute modification de fiche ou tout Contenu Professionnel à une procédure de vérification, de modération, de validation, de rejet ou de demande de complément, manuelle ou automatisée.

La décision de mettre en ligne, de maintenir en ligne, de modifier la visibilité, de refuser, de dépublier ou de retirer une Offre relève de la seule appréciation de Tra-V, dans les limites des obligations qui lui sont applicables.

La mise en ligne d’une Offre, l’activation d’un Compte Professionnel ou le maintien d’un référencement ne valent ni validation juridique complète de l’activité du Professionnel, ni audit exhaustif, ni certification, ni garantie de conformité, ni engagement de performance commerciale de la part de Tra-V.

Le Professionnel reconnaît que Tra-V peut exiger, préalablement à toute publication ou à tout maintien en ligne, toute correction, précision, pièce justificative ou engagement complémentaire qu’elle jugerait utile à la sécurité, à la conformité ou à la qualité de la Plateforme.

Article 8 — Rôle de Tra-V

Sauf stipulation expresse contraire, Tra-V agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme et d’intermédiaire technique.

Tra-V n’intervient pas, sauf indication contraire, en qualité d’exploitant du service proposé par le Professionnel, ni en qualité de cocontractant principal du Voyageur au titre de la prestation fournie par le Professionnel.

En conséquence, sauf mention expresse contraire portée à la connaissance des parties avant la conclusion de l’opération concernée :

le Professionnel demeure seul responsable de ses Offres ;
le Professionnel contracte directement avec le Voyageur pour la prestation qu’il propose ;
le Professionnel assume seul l’exécution, la conformité, la sécurité, la disponibilité, le prix, les conditions d’annulation et, plus généralement, l’ensemble des obligations attachées au service qu’il fournit.

Le seul fait que Tra-V référence une Offre, facilite la Réservation, centralise plusieurs services dans une même interface, transmette des informations, gère un calendrier, orchestre techniquement un paiement ou propose une feuille de route ne saurait, à lui seul, transférer à Tra-V la qualité de prestataire effectif du service concerné.

Article 9 — Offres — Contenus Professionnels

Le Professionnel s’engage à ce que toute Offre et tout Contenu Professionnel publiés sur ou via la Plateforme soient :

exacts ;
complets ;
loyaux ;
licites ;
non trompeurs ;
conformes à la réalité de la prestation proposée ;
régulièrement mis à jour ;
rédigés en termes clairs et compréhensibles ;
compatibles avec l’image, la sécurité et les standards éditoriaux de la Plateforme.

Le Professionnel s’interdit de publier, transmettre ou maintenir en ligne tout Contenu Professionnel :

inexact, mensonger, ambigu, trompeur ou obsolète ;
contrefaisant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire, illicite ou contraire à l’ordre public ;
de nature à induire en erreur les Voyageurs sur la nature, le prix, la localisation, la capacité, la disponibilité, les équipements, les horaires, les restrictions ou les conditions de la prestation ;
contenant des éléments techniques nuisibles, malveillants ou non autorisés.

Le Professionnel demeure seul responsable de l’intégralité des Offres et Contenus Professionnels diffusés par son intermédiaire.

Article 10 — Disponibilité — Prix — Mise à jour des informations

Le Professionnel s’engage à maintenir à jour, en temps réel ou à une fréquence compatible avec la nature de son activité, l’ensemble des informations pertinentes relatives à ses services, et notamment :

les disponibilités ;
les prix ;
les horaires ;
les capacités ;
les restrictions ;
les conditions d’accès ;
les conditions d’annulation, de modification et de remboursement ;
les informations pratiques, sanitaires ou sécuritaires ;
toute donnée susceptible d’influencer la décision du Voyageur.

Le Professionnel supporte seul les conséquences d’une information erronée, incomplète, obsolète, contradictoire, indisponible ou trompeuse, notamment lorsque celle-ci entraîne une réclamation, une annulation, un remboursement, une perte d’exploitation, un dommage au Voyageur, un geste commercial ou une atteinte à l’image de Tra-V.

Tra-V se réserve la faculté de corriger toute erreur manifeste de présentation, de suspendre une Offre incohérente ou de solliciter toute confirmation utile en cas d’anomalie constatée.

Article 11 — Processus de Réservation

Les Réservations peuvent être transmises au Professionnel selon des modalités variables en fonction des fonctionnalités activées sur la Plateforme, de la catégorie de service concernée et de l’architecture technique retenue par Tra-V.

Le Professionnel reconnaît et accepte que la Plateforme puisse, selon les cas :

transmettre une simple demande ;
transmettre une pré-réservation ;
transmettre une demande nécessitant validation ;
générer une Réservation ferme selon les paramètres activés ;
conditionner la confirmation à une disponibilité réelle, à une validation humaine, à un paiement ou à toute autre condition clairement définie.

Le Professionnel s’engage à traiter avec diligence, loyauté et professionnalisme toute demande ou Réservation reçue via la Plateforme, à respecter les délais de réponse raisonnables imposés par la nature du service et, plus généralement, à ne pas adopter de comportement préjudiciable à la confiance des Voyageurs ou à la réputation de Tra-V.

Sauf mention contraire expressément portée à la connaissance des utilisateurs, le Professionnel demeure seul responsable :

de l’acceptation ou du refus d’une demande lorsque cette faculté existe ;
de l’exécution de la prestation ;
des interactions sur place ;
de la sécurité des personnes ;
de la bonne transmission des instructions nécessaires ;
de la gestion des incidents opérationnels ;
du traitement des annulations, reports, no-shows ou réclamations liés à la prestation elle-même.

Article 12 — Paiement — Schémas financiers — Comptes connectés

Selon l’architecture retenue par Tra-V, applicable à tout moment et pour tout ou partie des catégories de services, les sommes dues par les Voyageurs peuvent :

être payées directement au Professionnel ;
être encaissées techniquement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers ;
transiter via un compte connecté ou un compte de paiement au nom du Professionnel ;
faire l’objet d’un acompte, d’une pré-autorisation, d’un règlement fractionné, d’un paiement différé ou d’un règlement sur place.

Le Professionnel reconnaît que la mise en place ou l’utilisation d’un schéma de paiement peut être subordonnée :

à la création ou au rattachement d’un compte auprès d’un prestataire de paiement tiers ;
à la fourniture de documents et informations de conformité ;
à des vérifications d’identité, de solvabilité, d’activité ou de lutte contre la fraude ;
à l’acceptation des conditions contractuelles propres audit prestataire.

Le Professionnel supporte seul les conséquences d’un défaut de création, de validation, de maintien ou de conformité d’un tel compte, y compris lorsqu’un tel défaut empêche la mise en ligne de ses Offres, la réception de paiements, le reversement de sommes, l’activation de fonctionnalités ou le maintien de son Compte Professionnel.

Tra-V ne saurait être tenue responsable des retards, gels, refus, contrôles, limitations, réserves, blocages, indisponibilités ou mesures de sécurité décidés par un prestataire de paiement tiers, sauf faute directement imputable à Tra-V.

Article 13 — Conditions économiques

Sauf conditions particulières contraires expressément convenues par écrit, l’accès du Professionnel à la Plateforme peut être, au jour d’entrée en relation, gratuit ou soumis à des conditions économiques déterminées par Tra-V.

Tra-V se réserve la faculté d’introduire, modifier ou cumuler ultérieurement, dans le respect des présentes et des dispositions impératives applicables :

une commission sur Réservation ;
un abonnement ;
des frais d’accès ;
des frais de diffusion ;
des options payantes ;
des mises en avant sponsorisées ;
des outils premium ;
des services additionnels facturés.

Toute somme due à Tra-V par le Professionnel sera payable dans les conditions précisées sur la Plateforme, dans une annexe tarifaire, dans des conditions particulières ou dans tout document contractuel applicable.

Sauf disposition impérative contraire, toute somme facturée par Tra-V est due et payable à l’échéance stipulée, sans compensation ni retenue, et pourra porter intérêts de retard ainsi qu’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 — Fiscalité — Obligations comptables et sociales

Le Professionnel demeure seul responsable :

de ses obligations fiscales ;
de ses obligations déclaratives ;
de ses obligations comptables ;
de ses obligations sociales ;
de ses obligations administratives ;
du paiement de toute taxe, contribution, cotisation, redevance ou charge lui incombant ;
de l’émission de toute facture, reçu ou document réglementaire requis au titre de son activité.

Le Professionnel garantit Tra-V contre toute réclamation, redressement, rappel, pénalité ou condamnation résultant d’un manquement qui lui serait imputable à ce titre.

Article 15 — Politiques d’annulation — de modification — de remboursement

Le Professionnel s’engage à définir, maintenir et afficher des conditions claires, loyales, compréhensibles et conformes à la réglementation applicable en matière :

d’annulation ;
de modification ;
de report ;
de remboursement ;
de non-présentation ;
de retard ;
d’interruption de prestation ;
de cas particuliers liés à la météo, à la sécurité, à l’âge, à la santé, à la capacité ou aux documents requis.

Le Professionnel assume seul la responsabilité de la licéité, de l’opposabilité et de l’exécution de ces politiques, sauf hypothèse particulière dans laquelle Tra-V se serait expressément engagée, par écrit, à prendre en charge un aspect déterminé du traitement opérationnel.

Lorsqu’un remboursement est dû, le Professionnel reconnaît qu’il lui appartient, selon le schéma financier applicable, d’en supporter la charge économique et, lorsque cela est requis, de coopérer pleinement avec Tra-V et/ou le prestataire de paiement pour son exécution.

Article 16 — Classement — Référencement — Visibilité

Les Offres diffusées sur la Plateforme peuvent faire l’objet d’un référencement, d’un classement, d’une hiérarchisation, d’une mise en avant, d’une recommandation, d’un déréférencement ou d’une réduction de visibilité selon des critères notamment liés :

à la pertinence de l’Offre par rapport à la recherche de l’utilisateur ;
à la localisation ;
à la disponibilité ;
à la qualité et à la complétude de la fiche ;
à la qualité des visuels ;
à la cohérence tarifaire ;
à la fiabilité opérationnelle ;
au taux de réponse ;
au taux d’acceptation ou d’annulation ;
au volume et à la qualité des avis ;
au nombre d’incidents ou réclamations ;
à la popularité ;
à la performance historique sur la Plateforme ;
aux préférences exprimées ou déduites des utilisateurs ;
au respect des standards éditoriaux ou techniques de Tra-V ;
à l’existence d’une mise en avant commerciale ou sponsorisée lorsqu’elle existe.

Ces paramètres peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer la pertinence, la sécurité, la qualité, la conformité ou l’expérience utilisateur, sans qu’aucune position, visibilité ou continuité de classement ne soit garantie au Professionnel. Le règlement P2B impose que les principaux paramètres de classement figurent dans les conditions des plateformes d’intermédiation vis-à-vis des entreprises utilisatrices.

Article 17 — Traitement différencié

Le Professionnel reconnaît que Tra-V peut, le cas échéant, appliquer un traitement différencié entre Offres, catégories de services, profils de Professionnels ou canaux de distribution, en fonction notamment :

de considérations techniques ;
de contraintes réglementaires ;
de choix éditoriaux ;
d’exigences de sécurité ;
de modèles économiques distincts ;
de fonctionnalités spécifiques ;
de critères de qualité ou de conformité ;
d’accords commerciaux particuliers.

Le cas échéant, les principales modalités d’un éventuel traitement différencié seront décrites par Tra-V conformément aux exigences applicables.

Article 18 — Données — Accès — Utilisation

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données peuvent être fournies par le Professionnel, par les Voyageurs ou générées par l’activité sur la Plateforme.

Le Professionnel reconnaît que Tra-V peut accéder, traiter, stocker, agréger, analyser et exploiter ces données, sous réserve de la réglementation applicable, pour les besoins notamment :

de fonctionnement de la Plateforme ;
de gestion des Réservations ;
de sécurité ;
de prévention de la fraude ;
d’amélioration des services ;
de production de statistiques ;
d’analyse de performance ;
de conformité réglementaire ;
de développement de nouvelles fonctionnalités ;
de preuve, d’audit et de défense de ses droits.

Le Professionnel peut accéder, dans la limite des fonctionnalités proposées par Tra-V, à certaines données relatives à son activité, à ses Offres, à ses Réservations, à ses performances opérationnelles ou à ses échanges avec les Voyageurs.

Tra-V pourra, sous réserve du droit applicable, communiquer certaines données à des sous-traitants techniques, à des prestataires de paiement, à des hébergeurs, à des partenaires techniques ou à des autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.

Lorsque la réglementation P2B est applicable, les présentes Conditions Pro décrivent le principe d’accès ou d’absence d’accès du Professionnel aux données qu’il fournit ou qui sont générées via la Plateforme.

Article 19 — Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Sauf indication contraire selon les traitements concernés, Tra-V et le Professionnel agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les opérations qu’ils déterminent chacun pour leur propre compte.

Le Professionnel s’interdit d’utiliser les données des Voyageurs à d’autres fins que celles strictement nécessaires :

à l’exécution de la Réservation ;
au respect de ses obligations légales ;
à la gestion de sa relation contractuelle avec le Voyageur ;
ou à toute autre finalité reposant sur une base légale valable.

Toute utilisation détournée, excessive, non autorisée ou contraire à la réglementation applicable engage la seule responsabilité du Professionnel.

Article 20 — Propriété intellectuelle — Licence sur les Contenus Professionnels

Le Professionnel garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les Offres, Contenus Professionnels, visuels, marques, logos, descriptifs, documents, photographies, vidéos, créations, bases de données et plus généralement tout élément transmis à Tra-V ou mis en ligne via la Plateforme.

Le Professionnel concède à Tra-V, pour le monde entier, à titre non exclusif, gratuit, cessible à ses sous-traitants techniques pour les seuls besoins d’exploitation, et pour la durée de la relation contractuelle augmentée d’une durée de [12/24 mois à arbitrer] aux fins de continuité, de preuve, d’archivage, de traitement des litiges et de déréférencement progressif, une licence l’autorisant à reproduire, représenter, adapter techniquement, formater, traduire, référencer, indexer, diffuser et exploiter lesdits éléments sur tout support lié à l’exploitation, à la promotion, à la sécurisation ou à l’amélioration de la Plateforme.

Le Professionnel garantit Tra-V contre tout recours, action, réclamation ou condamnation fondé sur une atteinte alléguée aux droits d’un tiers du fait de l’utilisation par Tra-V des éléments ainsi fournis.

Article 21 — Avis — Notes — Réputation

Tra-V peut permettre aux Voyageurs de publier des notes, avis, commentaires ou retours d’expérience sur les services proposés par le Professionnel.

Le Professionnel s’interdit :

de publier ou faire publier de faux avis ;
d’acheter, solliciter ou manipuler artificiellement des évaluations ;
de faire pression sur un utilisateur pour obtenir le retrait ou la modification d’un avis ;
d’organiser tout système de fraude à la notation ;
de publier des avis négatifs fictifs sur des concurrents.

Tra-V se réserve la faculté de modérer, suspendre, masquer, retirer ou refuser tout avis ou contenu dans les conditions prévues par sa politique interne, ses Conditions d’utilisation ou la réglementation applicable.

Le Professionnel reconnaît que Tra-V n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance préalable des contenus publiés par les utilisateurs.

Article 22 — Obligations spécifiques de qualité et de comportement

Le Professionnel s’engage, pendant toute la durée de la relation avec Tra-V :

à traiter les Voyageurs de manière loyale, diligente, professionnelle et non discriminatoire ;
à respecter les horaires, prestations, capacités et engagements figurant sur ses Offres ;
à informer sans délai Tra-V de tout incident grave, annulation massive, difficulté structurelle ou situation susceptible d’affecter significativement des Réservations ;
à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’information, de vérification ou d’assistance ;
à coopérer de bonne foi avec Tra-V en cas de litige, réclamation, incident, suspicion de fraude, contrôle ou enquête ;
à ne pas contourner déloyalement la Plateforme lorsqu’une Réservation ou une relation a été initiée par son intermédiaire, si un tel contournement est interdit par les règles contractuelles ou commerciales applicables ;
à ne pas porter atteinte à l’image, aux droits ou à la sécurité de Tra-V, de ses équipes, de ses prestataires, des Voyageurs ou des autres Professionnels.

Article 23 — Restrictions à l’offre par d’autres moyens

Sauf stipulation expresse contraire, Tra-V n’impose pas, par principe, au Professionnel d’obligation générale de parité tarifaire ou de restriction absolue quant aux conditions proposées sur d’autres canaux.

Si, pour certaines catégories de services, certains programmes, options ou dispositifs spécifiques, Tra-V met en place des restrictions, engagements de cohérence commerciale, règles de disponibilité, engagements promotionnels ou limitations relatives aux conditions proposées sur d’autres canaux, celles-ci feront l’objet d’une stipulation expresse, spécifique et accessible. Lorsque la réglementation P2B est applicable, les motifs de telles restrictions doivent être exposés dans les conditions de la plateforme.

Article 24 — Réclamations B2B — Système interne

Le Professionnel peut adresser à Tra-V toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme, à une difficulté technique, à une mesure affectant son Compte ou ses Offres, ou à toute question entrant dans le champ de la relation contractuelle entre les parties, à l’adresse suivante : [email support pro].

Tra-V s’efforcera de traiter les réclamations dans un délai raisonnable, selon leur nature, leur gravité et leur complexité.

Si Tra-V est soumise aux obligations du règlement P2B en matière de système interne de traitement des réclamations, les modalités d’accès et de fonctionnement de ce système seront précisées de manière accessible et Tra-V traitera les réclamations gratuitement, dans un délai raisonnable et selon des principes de transparence et d’égalité de traitement. Les petites entreprises sont exemptées de cette obligation mais peuvent l’adopter volontairement.

Article 25 — Médiation B2B

Lorsque le règlement P2B est applicable à Tra-V, celle-ci identifiera dans les présentes Conditions Pro ou dans un document contractuel accessible au Professionnel au moins deux médiateurs avec lesquels elle est disposée à engager un processus de médiation afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend relevant du champ de ce règlement. Les petites entreprises sont dispensées de cette obligation.

En tout état de cause, sauf disposition impérative contraire, les parties demeurent libres d’engager ou non une médiation, de l’interrompre à tout moment et de saisir toute juridiction compétente.

Article 26 — Restriction — Suspension — Déréférencement — Résiliation

Tra-V se réserve le droit de restreindre, suspendre, dépublier, déréférencer ou résilier, en tout ou partie, l’accès du Professionnel à la Plateforme, à son Compte Professionnel ou à certaines Offres, avec effet immédiat lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas :

de violation des présentes Conditions Pro ;
de fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
de non-conformité réglementaire ;
d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
d’absence de coopération à une demande de vérification ;
de risque pour la sécurité des Voyageurs, des équipes de Tra-V ou de la Plateforme ;
d’atteinte aux droits d’un tiers ;
de réclamations graves ou répétées ;
de taux anormal d’annulations, de litiges, d’incidents ou d’impayés ;
de comportement déloyal ou préjudiciable ;
de défaillance d’un compte de paiement ou d’un dispositif de conformité nécessaire ;
de demande émanant d’une autorité compétente ;
d’impératif technique, juridique, réputationnel ou de cybersécurité.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, Tra-V fournira au Professionnel concerné un exposé des motifs sur support durable, avant ou au moment de la prise d’effet d’une restriction ou suspension, et dans le respect des délais requis lorsqu’il s’agit d’une résiliation totale du service. Le règlement P2B impose notamment l’énoncé préalable des motifs de restriction/suspension et, pour certaines résiliations, un préavis de trente jours sauf exceptions. Le DSA impose en outre, pour certaines restrictions liées à des contenus illicites ou incompatibles avec les conditions générales, un exposé des motifs clair et spécifique au destinataire concerné.

Le Professionnel reconnaît que, lorsqu’une mesure partielle suffit, Tra-V peut privilégier le retrait d’une Offre, la réduction de visibilité, la suspension d’une fonctionnalité ou toute autre mesure proportionnée plutôt qu’une résiliation complète.

Article 27 — Cessation de la relation contractuelle

Le Professionnel peut mettre fin à la relation contractuelle avec Tra-V dans les conditions prévues par les présentes ou par tout document particulier applicable, sous réserve du traitement des Réservations en cours, des sommes dues, des obligations légales de conservation, des différends pendants et des stipulations destinées à survivre à la cessation du contrat.

Tra-V peut mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues à l’article précédent.

La cessation de la relation, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas :

les droits et obligations nés antérieurement ;
les créances exigibles ;
les Réservations déjà conclues ;
les obligations de coopération post-contractuelle raisonnablement nécessaires ;
les clauses de responsabilité, d’indemnisation, de propriété intellectuelle, de preuve, de confidentialité, de droit applicable et de juridiction.

Lorsque la réglementation P2B s’applique, les Conditions Pro doivent aussi décrire les conditions dans lesquelles le Professionnel peut mettre fin à la relation et l’accès technique ou contractuel aux informations après la fin du contrat.

Article 28 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques, techniques, commerciales, économiques, juridiques, financières, opérationnelles ou stratégiques obtenues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, sauf accord contraire, nécessité légitime d’exécution, obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Cette obligation survivra pendant une durée de [à compléter, par ex. 5 ans] à compter de la cessation de la relation contractuelle.

Article 29 — Convention de preuve

Les registres, journaux, logs, historiques, horodatages, confirmations, captures, échanges électroniques, courriels, notifications, données de connexion, enregistrements informatiques, statistiques, documents numérisés et plus généralement tout support ou enregistrement électronique conservé par Tra-V ou ses prestataires techniques dans des conditions raisonnables de sécurité constituent, sauf preuve contraire, des éléments recevables, valables et opposables entre les parties.

Le Professionnel reconnaît la valeur probante de l’écrit électronique dans les conditions admises par la loi.

Article 30 — Garanties et indemnisation

Le Professionnel garantit Tra-V, ses dirigeants, salariés, prestataires, partenaires et ayants droit contre toute réclamation, action, recours, demande, condamnation, sanction, perte, dommage, coût, frais, débours ou honoraires, y compris raisonnables d’avocat ou de défense, résultant directement ou indirectement :

d’un manquement du Professionnel aux présentes Conditions Pro ;
d’une non-conformité réglementaire de son activité ;
d’une Offre trompeuse, inexacte ou illicite ;
d’un dommage causé à un Voyageur ou à un tiers ;
d’une atteinte aux droits d’un tiers ;
d’un manquement à ses obligations fiscales, sociales, administratives ou assurantielles ;
d’un Contenu Professionnel litigieux ;
d’une inexécution ou mauvaise exécution d’un Service Professionnel ;
d’une violation de la réglementation sur les données personnelles ;
d’une fraude, négligence grave ou faute imputable au Professionnel.

Tra-V se réserve la faculté d’assurer elle-même sa défense ou de demander au Professionnel de prendre toute mesure utile à la gestion du litige, sans préjudice de son droit à indemnisation.

Article 31 — Responsabilité de Tra-V

Tra-V est tenue, à l’égard du Professionnel, d’une obligation de moyens au titre de la mise à disposition et de l’exploitation de la Plateforme.

Sans préjudice des dispositions impératives applicables, Tra-V ne saurait être tenue responsable :

de l’absence de succès commercial du Professionnel ;
de l’absence de Réservation, de trafic, de visibilité ou de conversion ;
de la perte d’opportunité commerciale ;
de l’évolution du classement, du référencement ou de la visibilité ;
des décisions prises par les Voyageurs ;
des comportements des Voyageurs ;
des prestations du Professionnel lui-même ;
des défaillances des services tiers ;
des interruptions, ralentissements, indisponibilités, anomalies ou défaillances techniques qui ne résulteraient pas d’une faute prouvée de Tra-V ;
des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non, pertes de données, pertes de profits, pertes de marge, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’image ou pertes de chance.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Tra-V serait retenue à raison d’un dommage direct, personnel, certain et exclusivement imputable à une faute prouvée de Tra-V, et sauf disposition impérative contraire, le montant total de l’indemnisation susceptible d’être mise à sa charge ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement perçu par Tra-V du Professionnel concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage ou, à défaut de somme perçue, la somme forfaitaire de 500 euros, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 32 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment susceptibles de constituer un tel cas, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, cyberattaques d’ampleur, défaillances massives des réseaux, coupures généralisées, décisions administratives ou judiciaires, grèves externes ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie qui l’invoque.

Article 33 — Nullité partielle — Non-renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Pro était déclarée nulle, inapplicable, caduque ou non écrite, elle serait réputée détachable sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour Tra-V de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation quelconque des présentes Conditions Pro ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 34 — Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes Conditions Pro sont soumises au droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur cessation ou leurs suites relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [ville du siège social de Tra-V], y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence.

Article 35 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Pro, le Professionnel peut contacter Tra-V à l’adresse suivante : [email support pro].